(88) La CCCME a affirmé que l’absence de correspondance entre la Commission et l’ACEA dans le dossier non confidentiel était une indication claire d’un manque de transparence dans l’enquête, étant donné que les données relatives aux indicateurs macroéconomiques étaient généralement présentées par des associations professionnelles. La CCCME a demandé à la Commission de préciser comment les données macroéconomiques seront collectées et évaluées dans le cadre de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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