(89) La Commission a contesté cette affirmation. La Commission n’est pas légalement tenue d’obtenir les données relatives aux indicateurs macroéconomiques auprès d’une association professionnelle telle que l’ACEA. Elle peut avoir recours à d’autres sources d’informations. Ces sources et l’évaluation des indicateurs macroéconomiques sont fournies dans la section «Préjudice». La Commission ne pouvait pas divulguer la source et la méthode d’évaluation des indicateurs macroéconomiques avant la finalisation de l’enquête au stade provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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