Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 893

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 893 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(893) En outre, si CATL est aussi à la fois investisseur stratégique et client important de Hunan Yuneng New Materials Co. Ltd., la Commission a établi au considérant 801 que ses statuts disposaient que «le prix d’une opération avec une partie liée est fixé par l’État». Dès lors, compte tenu des liens entre les deux sociétés et en l’absence de toute autre preuve indiquant le contraire, la Commission a considéré que le prix payé par CATL pour le LFP était fixé par l’État. Cela couvre une grande partie du LFP acheté sur le marché chinois et destiné aux producteurs de VEB, étant donné que CATL est le plus grand producteur «indépendant» de batteries en Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).