(896) Sur la base des informations analysées ci-dessus, la Commission a conclu que les fournisseurs de LFP étaient investis d’un pouvoir gouvernemental et exerçaient des fonctions gouvernementales. Compte tenu des plans des pouvoirs publics chinois et des mécanismes stricts de contrôle et de supervision applicables qui régissent les associations, les actes de ces associations et de leurs membres ainsi que les autres fournisseurs sont, en réalité, des actes des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 896
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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