(898) Les caractéristiques du marché intérieur chinois et les mécanismes de tarification qui sont mis en œuvre et surveillés par les associations de batteries, leurs membres et les fournisseurs de LFP corroborent également la conclusion selon laquelle ces acteurs sont investis d’un pouvoir gouvernemental et exercent des fonctions gouvernementales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 898
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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