(90) La CCCME a observé que la société no 29 n’avait communiqué certaines informations que dans une version confidentielle et que, par conséquent, les parties intéressées n’avaient pas eu la possibilité de comprendre et de commenter les informations communiquées par cette société. Par conséquent, la CCCME a demandé à la Commission de mettre ces informations à disposition dans le dossier non confidentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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