Article considérant 900

(900) Outre ses conclusions selon lesquelles les producteurs de LFP sont des «organismes publics» au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base, la Commission a aussi procédé à l’étude de la question subsidiaire visant à déterminer si les pouvoirs publics chinois octroyaient une contribution financière en chargeant les producteurs de batteries (en tant qu’organismes privés) de fournir des batteries aux producteurs de LFP moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou en leur ordonnant de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.