Article considérant 901

(901) Cette analyse est effectuée en tenant compte du critère juridique applicable examiné aux considérants 822 à 826. La Commission a examiné en premier lieu si le soutien des pouvoirs publics chinois à l’industrie chinoise des VEB sous la forme de la procuration de LFP moyennant une rémunération moins qu’adéquate constitue effectivement un objectif des diverses mesures des pouvoirs publics concernées et non un simple «effet secondaire» de l’exercice de pouvoirs généraux de réglementation. L’enquête a notamment cherché à déterminer si les prix plus bas du LFP constatés faisaient partie des objectifs des pouvoirs publics ou si ces prix plus bas étaient plutôt un corollaire «involontaire» de la réglementation publique générale. La Commission a conclu que les différentes interventions des pouvoirs publics chinois avaient pour objectif de soutenir l’industrie des VEB et que les prix plus bas des batteries et du LFP étaient un objectif escompté de ces mesures, qui ont elles-mêmes mises en application par l’intermédiaire des associations industrielles qui ont l’obligation de respecter et de faire appliquer ces plans.