Article considérant 909

(909) La Commission a estimé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, les pouvoirs publics chinois avaient joué un «rôle plus actif que de simples actes d’encouragement», comme l’exige l’Organe d’appel de l’OMC. Les mesures prises par les pouvoirs publics chinois restreignent la liberté d’action des producteurs de LFP en limitant dans la pratique leur capacité de décider du prix auquel ils vendent leur produit, comme le montrent les plans examinés à la section 3.2, au profit de l’industrie des VEB. Le rôle joué par les pouvoirs publics chinois est allé largement au-delà d’une intervention ordinaire en tant que régulateur du marché. Les mesures pertinentes, y compris des restrictions à l’exportation de LFP et des mesures de soutien des fournisseurs de LFP, ne réglementaient pas uniquement des aspects généraux du marché, mais imposaient un comportement spécifique aux fournisseurs de LFP. Toutes ces mesures ont été prises pour que les fournisseurs de LFP procurent du LFP meilleur marché au profit de l’industrie des VEB. Cette intention a été mise en évidence par de nombreuses déclarations et actions stratégiques abordées aux sections 3.7.2.1.1 et 3.7.2.2.1.