Article considérant 910

(910) En obligeant les fournisseurs de LFP à se conformer à ces mesures, qui étaient elles-mêmes mises en application par l’intermédiaire des associations industrielles qui ont l’obligation de respecter et de faire appliquer ces plans, les pouvoirs publics chinois les ont privés de la capacité de choisir librement leurs stratégies de vente en fonction de considérations liées au marché. En d’autres termes, ces mesures représentent clairement un «lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement des sociétés de batteries. Les pouvoirs publics chinois se sont servis des entreprises de batteries comme de mandataires pour soutenir les producteurs de VEB.