Article considérant 911

(911) Enfin, la Commission a examiné si la fourniture effective de LFP différait véritablement de ce que les pouvoirs publics auraient fait eux-mêmes. La Commission a considéré que tel était le cas. Au lieu de fournir directement du LFP à l’industrie des VEB en vue de réaliser leurs objectifs de politique publique visant à stimuler le développement de cette industrie, les pouvoirs publics chinois incitent les entités privées à le faire à leur place au moyen d’une série de mesures. De plus, dans la mesure où cette fourniture de biens par les pouvoirs publics a trait à certaines recettes fiscales (notamment l'offre de subventions sur les intrants ou l'abandon de recettes en fournissant des biens moyennant une rémunération moins qu'adéquate), une telle action devrait être interprétée comme les fonctions typiques qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics.