(912) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que la série de mesures adoptée par les pouvoirs publics chinois a donné lieu à une contribution financière sous forme de la fourniture, par les pouvoirs publics, de batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs-exportateurs chinois de VEB, conformément à l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 912
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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