Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 915

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 915 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(915) La Commission a conclu aux considérants 895 à 898 que les fournisseurs de LFP devaient être considérés comme des organismes publics et/ou des sociétés privées ayant fait l’objet d’une action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics.

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