(92) La version non confidentielle des principales informations demandées dans les tableaux du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été ajoutée – sous une forme consolidée (c’est-à-dire que les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été agrégées) et en utilisant des indices – dans le dossier non confidentiel de l’enquête de la Commission. La Commission a jugé approprié de ne pas ajouter séparément une version non confidentielle des tableaux relatifs à chaque producteur de l’Union afin de maintenir l’anonymat des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étant donné qu’il existait un risque que les tendances des indices par société révèlent par inadvertance l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et compromettent donc leur anonymat.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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