Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(92) La version non confidentielle des principales informations demandées dans les tableaux du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été ajoutée – sous une forme consolidée (c’est-à-dire que les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été agrégées) et en utilisant des indices – dans le dossier non confidentiel de l’enquête de la Commission. La Commission a jugé approprié de ne pas ajouter séparément une version non confidentielle des tableaux relatifs à chaque producteur de l’Union afin de maintenir l’anonymat des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étant donné qu’il existait un risque que les tendances des indices par société révèlent par inadvertance l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et compromettent donc leur anonymat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).