Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 928

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 928 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(928) Un des fournisseurs de LFP s’étant également avéré être une société liée du groupe BYD pendant une partie de la période d’enquête, et en l’absence de réponse au questionnaire de la part de ce fournisseur, comme exposé à la section 3.3.4, la Commission ne disposait pas d’éléments dans le dossier démontrant que les prix fixés par le fournisseur en amont et le groupe BYD n’étaient pas affectés par leurs liens. La Commission n’avait donc aucune preuve que ces prix avaient été fixés dans des conditions de pleine concurrence et elle les a donc remplacés par le prix d’achat moyen du LFP auprès de fournisseurs indépendants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).