Article considérant 93

(93) À cet égard, la CCCME a demandé à la Commission de clarifier i) en quoi la justification du changement de pratique de la Commission exposée au considérant 92 était étayée par des faits consignés au dossier parce que tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient fourni des données converties par leurs soins en indices pour plusieurs des indicateurs économiques (y compris pour la capacité de production, la production, le volume et la valeur des ventes pour les parties liées et indépendantes et l’emploi) pour la période considérée dans les réponses au formulaire d’échantillonnage mises à disposition dans le dossier non confidentiel de l’enquête; ii) en quoi les données individuellement converties en indices et leurs tendances pour les indicateurs de préjudice restants pourraient révéler l’identité d’un producteur de VEB de l’Union; et iii) en quoi les données individuellement converties en indices des quatre producteurs de l’Union pourraient entraîner la divulgation de leur identité à partir du moment où les données relatives aux indicateurs économiques et plus particulièrement aux VEB n’étaient pas accessibles au public dans les rapports annuels ou autres documents des producteurs de VEB de l’Union, alors que la plupart des producteurs de VEB de l’Union produisent également d’autres types de véhicules que des VEB.