(930) Selon la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après la «loi sur l’IRE»), les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies auxquelles l’État doit apporter un soutien clé bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur le revenu des entreprises de 15 % au lieu du taux d’imposition standard de 25 %.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 930
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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