(931) La base juridique de ce programme est l’article 28 de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 93 des règles d’exécution de la loi de la RPC relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, de même que:
— la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe» (no 32 de 2016),
— la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication des lignes directrices pour la gestion des accréditations des entreprises des technologies de pointe (no 195 de 2016),
— l’annonce du Bureau national des taxes concernant l’application de régimes préférentiels d’imposition des revenus aux entreprises des technologies de pointe (annonce no 24 de 2017), et
— le catalogue 2016 des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État.