(937) Les principaux domaines clés des technologies de pointe soutenus par l’État sont énumérés dans le catalogue 2016 des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État. Ce catalogue mentionne clairement sous la rubrique «I. Information électronique», point 4 «Technologie des communications», le «réseau de transmission optique» et la «technologie des systèmes de transmission optique», qui couvrent les câbles de fibres optiques, en tant que domaines de haute technologie soutenus par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 937
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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