Article considérant 94

(94) La CCCME a donc demandé à la Commission de verser au dossier non confidentiel de l’enquête les données sous forme d’indices, par société, des quatre producteurs de VEB de l’Union retenus dans l’échantillon étant donné qu’il n’existait aucun risque qu’ils soient identifiés sur la base de ces données. La CCCME a en outre rappelé que ces informations étaient pertinentes pour la présentation de sa défense, et ce pour les raisons suivantes: i) l’identité des producteurs de VEB de l’Union retenus dans l’échantillon a été maintenue confidentielle et il n’existait aucun moyen de connaître les performances réelles des sociétés et de savoir si elles étaient exposées à une menace de préjudice en raison des importations de VEB en provenance de Chine; ii) les données agrégées et présentées sous forme d’indice que la Commission a mises à disposition ne fournissaient aucune information utile et semblaient, en réalité, être inexactes; iii) les données sous forme d’indices par société permettraient à la CCCME de comprendre la situation économique des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, étant donné que leurs données serviront de base à l’évaluation des indicateurs microéconomiques et de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs; et iv) si la CCCME n’a aucun moyen de vérifier l’exactitude des données communiquées par les producteurs de VEB de l’Union, des indices par société lui permettraient au moins de comparer les données initialement fournies dans les réponses au questionnaire d’échantillonnage puis dans les réponses au questionnaire.