(942) En plus de la réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises accordée sur la base du statut d’entreprise de technologies de pointe, les constructeurs de VNE (y compris de VEB) peuvent également bénéficier d’une réduction de cet impôt à 15 % en fonction de critères relatifs à leur localisation physique. En particulier, si une entreprise se trouve dans les régions de l’Ouest, l’impôt sur le revenu des entreprises peut être payé au taux réduit de 15 %.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 942
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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