(947) Plus précisément, pour les dépenses de R&D engagées par une entreprise dans le cadre de toute activité de R&D, un supplément de 100 % du montant des dépenses de R&D effectivement exposées est déduit avant impôt, en plus de la déduction des dépenses réelles prescrite, à compter du 1er janvier 2023, pour autant que les dépenses en question ne soient pas converties en immobilisations incorporelles et inscrites dans les pertes et profits courants.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 947
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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