(948) Si les dépenses en question ont été converties en immobilisations incorporelles, elles peuvent être amorties à un taux correspondant à 200 % des coûts des immobilisations incorporelles avant impôts à compter du 1er janvier 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 948
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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