Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 949 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →
(949) La base juridique de ce programme est l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 95 des règles d’exécution de la loi de la RPC relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, de même que les communications suivantes:
— annonce du Bureau national des taxes sur les questions concernant le champ d’attribution de l’abattement pondéré avant impôt des dépenses de recherche et de développement (annonce no 40 de 2017),
— annonce du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’amélioration des politiques relatives à l’abattement pondéré avant impôt des dépenses de recherche et de développement (annonce no 7 de 2023).
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