(95) La Commission a fait observer que le marché des VEB de l’Union est composé d’un petit nombre de groupes de producteurs. Il existe un grand nombre d’informations publiques ainsi que des informations très détaillées, disponibles sur la base d’un abonnement payant, concernant l’industrie des VEB de l’Union, auxquelles la CCCME pourrait avoir accès. Par conséquent, il existe un risque élevé que la tendance des informations économiques et financières demandées par la Commission dans le questionnaire ainsi que certaines informations publiques et disponibles sur abonnement payant rendent les entités concernées reconnaissables et compromettent ainsi leur anonymat.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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