Article considérant 952

(952) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base car la législation elle-même limite l’application de cette mesure aux seules entreprises qui engagent des dépenses de recherche-développement dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État, tels que le secteur des VEB. La législation applicable à l’autorité accordant la subvention limite donc expressément à certaines entreprises et certains secteurs la possibilité de bénéficier d’une subvention.