Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 956

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 956 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(956) La base juridique de ce programme est l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE, ainsi que les règles d’exécution de la loi de la RPC relative à l’impôt sur le revenu des entreprises.

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