(963) Conformément à l’article 32 de la loi sur l’IRE, «lorsque l’amortissement accéléré des immobilisations d’une entreprise est réellement nécessaire en raison de l’évolution technologique ou pour d’autres raisons, le nombre d’années d’amortissement peut être réduit ou la méthode d’amortissement accéléré peut être adoptée».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 963
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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