(964) La base juridique de ce programme est l’article 32 de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 98 des règles d’exécution de la loi de la RPC relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, de même que les communications suivantes:
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’amélioration des politiques relatives à l’IRE pour l’amortissement accéléré des immobilisations (communication no 106 de 2015),
— annonce sur les questions ayant trait à l’amélioration des politiques en matière d’impôt sur le revenu des entreprises applicables à l’amortissement accéléré des immobilisations (annonce no 68 du Bureau national des taxes de 2015),
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur les politiques pertinentes de déduction des équipements et appareils aux fins de l’impôt sur le revenu des entreprises (communication no 54 de 2018),
— annonce du Bureau national des taxes sur la mise en œuvre des politiques pertinentes de déduction des équipements et appareils aux fins de l’impôt sur le revenu des entreprises (communication no 46 du Bureau national des taxes de 2018),
— annonce du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’élargissement du champ d’application des politiques préférentielles relatives à l’amortissement accéléré des immobilisations (annonce no 66 de 2019),
— annonce du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur la prorogation de la période de mise en œuvre de certaines politiques fiscales préférentielles (annonce no 6 du ministère des finances et du Bureau national des taxes de 2021),
— annonce du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur les politiques pertinentes de déduction des équipements et appareils aux fins de l’impôt sur le revenu des entreprises (annonce no 37 du ministère des finances et du Bureau national des taxes de 2023).