(966) En ce qui concerne les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 5 millions de CNY, la communication sur l’ajustement des politiques en matière d’impôt sur le revenu des entreprises applicables à l’amortissement accéléré des immobilisations (Cai Shui [2014] no 75) et la communication sur l’ajustement complémentaire des politiques en matière d’impôt sur le revenu des entreprises applicables à l’amortissement accéléré des immobilisations (Cai Shui [2015] no 106) continuent de s’appliquer. Selon ces communications, les entreprises de dix industries clés peuvent opter pour la méthode d’amortissement accéléré en ce qui concerne les actifs immobilisés qu’elles acquièrent.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 966
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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