(967) La Commission a établi que, pendant la période d’enquête, les groupes retenus dans l’échantillon n’ont pas appliqué l’amortissement accéléré des actifs d’une valeur unitaire supérieure à 5 millions de CNY. Par conséquent, étant donné que ces actifs ne relevaient pas des communications Cai Shui [2014] no 75 et Cai Shui [2015] no 106, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs n’ont pas bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 967
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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