Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 968

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 968 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(968) La compensation fiscale pour les transferts de technologie permet aux entreprises de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel pour leurs activités d’exportation. Dans le cadre de ce régime, 50 % des recettes tirées de la vente de la technologie à l’étranger sont déductibles de la base de l’IRE, limitée au seuil de rentabilité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).