Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 969 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →
(969) La base juridique de ce programme est l’article 27 de la loi sur l’IRE, ainsi que:
— Avis de l’administration fiscale nationale sur les questions relatives à l’exonération et à la réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises sur les revenus provenant de transferts de technologie (communication no 212 de 2009).
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