Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 970

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 970 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(970) La Commission a constaté que l’un des groupes retenus dans l’échantillon bénéficiait d’une déduction de l’impôt sur le revenu des «technologies de transfert» pour la technologie transférée à l’étranger.

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