(972) La subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisque la législation applicable à l’autorité qui l’accorde limite expressément, et sous réserve de résultats à l’exportation, l’accès à une subvention aux entreprises participant à un transfert de technologies.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 972
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.