Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 973

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 973 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(973) La Commission a calculé le montant de la subvention en appliquant le taux d’imposition normal au transfert de technologie qui avait été déduit du revenu imposable.

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