(975) L’exonération de l’impôt sur la consommation relative aux batteries permet aux producteurs de VEB qui ont acheté certaines batteries de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur la consommation de 4 % habituellement applicable. Ce régime est limité à certains produits, dont les batteries au lithium.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 975
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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