Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 976 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →
(976) La base juridique de ce programme se trouve dans les documents suivants:
— circulaire du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la soumission des batteries et des revêtements à l’impôt sur la consommation (no 16 de 2015) (ci-après la «circulaire sur les batteries»),
— annonce du Bureau national des taxes sur les questions ayant trait à la gestion de la soumission des batteries et des revêtements à l’impôt sur la consommation (annonce no 5 de 2015),
— annonce du Bureau national des taxes sur les questions apportant des clarifications sur des questions ayant trait à la gestion de la soumission des batteries et des revêtements à l’impôt sur la consommation (annonce no 95 de 2015).
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