Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 979

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 979 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(979) La Commission a conclu qu’au moins un groupe inclus dans l’échantillon bénéficiait d’une exonération de l’impôt sur la consommation de 4 % sur ses achats de batteries.

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