Article considérant 981

(981) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette mesure à certaines batteries telles que les batteries primaires au lithium et les batteries lithium-ion. L’enquête a également révélé que ces batteries étaient principalement utilisées dans l’industrie des VEB. La législation applicable à l’autorité accordant la subvention limite donc expressément à certaines entreprises et certains secteurs la possibilité de bénéficier d’une subvention.