(985) Comme décrit à la section 3.3.2.2 et au considérant 336, certaines sociétés liées du groupe SAIC n’ont pas répondu au questionnaire alors qu’elles auraient normalement été tenues de le faire au regard de leur champ d’activités, d’après les instructions figurant dans le questionnaire et la note ultérieurement versée au dossier clarifiant les activités nécessitant la soumission d’une réponse au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 985
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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