(986) En l’absence de réponse de certaines sociétés liées exerçant des activités de R&D et fournissant certaines pièces et certains composants énumérés dans la note, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour ces sociétés. En particulier, la Commission s’est fondée sur son évaluation des subventions accordées à des sociétés similaires de l’autre producteur-exportateur non intégré verticalement retenu dans l’échantillon afin de déterminer le niveau de subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 986
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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