Article considérant 989

(989) Certaines sociétés liées du groupe SAIC fournissant des intrants (à l’exclusion des batteries et de leurs composants) n’ont pas répondu au questionnaire. La Commission a d’abord examiné les montants de subvention constatés pour les fournisseurs liés de batteries et de leurs composants. Toutefois, compte tenu de la part que représentent ces produits dans le coût total de production par rapport à celle des pièces fournies par les sociétés liées n’ayant pas répondu au questionnaire, la Commission a considéré que ces sociétés n’étaient pas représentatives. La Commission s’est ensuite intéressée aux informations vérifiées relatives aux sociétés qui fournissaient des intrants, à l’exclusion des batteries et de leurs composants, et a considéré que le montant de subvention établi pour le seul fournisseur lié qui était vérifié à ce stade de la procédure constituait une base raisonnable pour ses conclusions, compte tenu des activités de ce fournisseur (fourniture d’intrants) et de la part que ces produits représentaient dans le coût total de production. Les montants de subvention concernaient les régimes suivants: les financements préférentiels décrits à la section 3.5, les programmes d’aides décrits à la section 3.6 et l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate décrite à la section 3.7.1. Ces montants ont été ajoutés au résultat global des subventions accordées au groupe SAIC.