(990) La note relative au caractère suffisant des éléments de preuve énumérait également d’autres régimes pour lesquels suffisamment d’éléments de preuve tendaient à démontrer l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires accessibles aux producteurs de VEB. La Commission a également obtenu, pendant l’enquête, des informations relatives à d’autres programmes bénéficiant aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui pouvaient, eux aussi, être passibles de mesures compensatoires. Sans préjudice de l’applicabilité de mesures compensatoires à leur égard, la Commission a provisoirement décidé de ne pas formuler de conclusions sur ces programmes à ce stade. La liste de ces programmes inclut notamment, mais pas exclusivement:
— la fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— la fourniture d’autres matières premières pour la production de batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— Assurance préférentielle: assurance-crédit à l’exportation
— aides au titre de la mesure pour la gestion parallèle des crédits relatifs à la consommation moyenne de carburant des entreprises (CMCE) et aux VNE (ci-après la «mesure sur les crédits parallèles»),
— une exonération de l’impôt sur la consommation, une exonération de la taxe sur la plaque d’immatriculation et d’autres subventions en espèces pour les producteurs de VEB,
— des exonérations de TVA et des remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie et des remises de TVA sur les équipements produits au niveau national,
— des remises de taxe à l’exportation.