Article considérant 4

(4) En application de l’article 28 quater de la directive 2003/87/CE, le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission a été adopté afin de mettre en œuvre de manière appropriée le CORSIA aux fins de la surveillance, de la déclaration et de la vérification des émissions de l’aviation. Il convient de mettre à jour le règlement délégué (UE) 2019/1603 afin de réglementer de manière appropriée la déclaration des carburants admissibles au titre du CORSIA, tels que certifiés par les organismes de certification établis dans le cadre du CORSIA, ainsi que la déclaration et la vérification de l’annulation d’unités admissibles aux fins de la compensation au titre du CORSIA.