(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2023, qu’une partie de leurs quotas pour 2023 pour certains stocks halieutiques soit retenue et reportée sur l’année 2024. Les stocks halieutiques faisant l’objet d’une demande de report et leur état d’exploitation remplissent les conditions applicables au report, qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 847/96. Il convient de majorer les quotas pour 2024 des quantités retenues, dans le respect des limites prévues par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1890 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1890
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1890
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1890)
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