(19) Les pouvoirs publics égyptiens et TCI Sanmar ont fait valoir que le plaignant n’avait pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, et que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.