Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
RéférenceConsidérant 202 du règlement d’exécution (UE) 2024/1896EUR-Lex →

(202) La Commission s’est renseignée sur tous les cas de force majeure déclarés au cours de la période considérée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et a examiné la responsabilité et les mesures prises par les producteurs.

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