(204) La Commission a également trouvé des éléments de preuve montrant que la déclaration de cas de force majeure n’était pas coordonnée de manière systématique, comme le prétendent les parties intéressées. Par exemple, l’année où un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a déclaré un cas de force majeure, son producteur lié de l’Union a augmenté sa production à un niveau supérieur à sa capacité théorique. Cet exemple contredit l’allégation selon laquelle la déclaration visait à éviter de servir certains clients.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1896 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1896
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1896)
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