Article considérant 205

(205) La Commission a également constaté que l’année où Rehau a été touché par un cas de force majeure d’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ce producteur a néanmoins réussi à fournir à Rehau plus de 100 % de la quantité contractuelle, même s’il n’est pas parvenu à fournir toutes les quantités supplémentaires demandées. Même s’il s’agit d’un élément anecdotique, la Commission répète qu’elle n’a trouvé aucun élément prouvant que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient délibérément utilisé des cas de force majeure pour éviter de fournir les quantités pour lesquelles ils s’étaient engagés ou pour restreindre la production en vue d’augmenter les prix sur le marché intérieur.